Informations légales

Conditions Générales de Vente et Conditions d'Utilisation

Pour l'application « Takt – Cycle et Règles » · Version : 5 novembre 2026

Le prestataire est l'entité désignée dans les mentions légales ; ci-après « nous ».

Cette version française est celle qui fait foi pour le marché français. Ce n'est pas une traduction de la version allemande et elle ne lui est pas subordonnée. Elle a été rédigée pour le droit français : la rétractation suit le Code de la consommation et non le BGB, et le modèle de formulaire de rétractation est repris littéralement de l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation — il n'est pas traduit, parce que les modèles nationaux diffèrent par leur contenu et pas seulement par leur langue.

1. De quoi il s'agit

Ces conditions règlent à quelles conditions tu peux utiliser Takt et ce que comprend l'abonnement. Nous les avons faites aussi courtes que possible et aussi claires que nous avons su.

Deux contrats qu'il faut distinguer :

1. Le contrat d'utilisation du logiciel — entre toi et nous. Il naît avec l'installation de Takt et obéit aux présentes conditions.
2. Le contrat d'achat de l'abonnement — il est conclu via l'App Store d'Apple ou Google Play et obéit en outre aux conditions de la boutique concernée. Nous n'avons ni système de paiement propre, ni compte client, ni la moindre influence sur le processus de paiement.

Cette séparation n'est pas du formalisme : elle décide à qui tu t'adresses pour les questions de paiement, de résiliation et de remboursement. La réponse courte, dans presque tous les cas : à ta boutique. La longue est aux articles 5 et 6.

2. Ce qu'est Takt — et ce que Takt n'est pas

Takt est un logiciel d'enregistrement et de représentation, pilotés par l'utilisatrice, de données menstruelles et de cycle. L'application ne conserve que les données que tu saisis toi-même ou que tu importes depuis une source que tu as autorisée, les représente dans le temps et en déduit des estimations statistiques, purement informatives, sur des événements futurs du cycle. Takt sert à l'auto-observation, à la compréhension de ton propre cycle et à la préparation de tes propres relevés en vue d'un échange avec un professionnel de santé.

L'étendue de la prestation en une phrase : documenter et représenter oui — classer et évaluer non. Takt enregistre tes signes et symptômes, montre leur évolution et prépare le matériel pour la consultation. Takt ne procède ni à un classement par stades, ni à une évaluation de la gravité, ni au pronostic d'une transition — non par manque de données, mais parce que ce n'est pas sa finalité. Cela vaut à chaque étape de la vie où tu utilises Takt.

Takt n'est pas un dispositif médical et ne poursuit aucune finalité médicale au sens du règlement (UE) 2017/745 (MDR).

Concrètement, cela signifie :

• Takt n'est pas une méthode de contraception. L'application ne dit pas qu'un jour serait « sûr » pour éviter une grossesse et ne promet aucune sécurité contraceptive. Les jours fertiles affichés sont une estimation statistique, pas une recommandation ni une base pour des décisions contraceptives. Qui souhaite se protéger a besoin pour cela d'une méthode reconnue et d'un conseil médical.
• Takt ne pose aucun diagnostic. L'application ne détecte, n'évalue, ne surveille ni ne traite aucune maladie — ni troubles du cycle, ni SOPK, ni endométriose, ni infertilité.
• Takt ne remplace pas un avis médical. L'analyse et le rapport de cycle sont un matériau d'observation pour un échange avec un professionnel de santé, pas son substitut. En cas de troubles, de changements inhabituels ou d'inquiétude, adresse-toi à un médecin et pas à une application.
• Takt ne formule aucune recommandation d'action. L'application montre des données et des estimations. Ce que tu en tires, c'est toi qui le décides.

Sur les limites de la prévision. Les cycles varient, y compris chez des personnes en bonne santé. Toute prévision dans Takt repose sur tes relevés antérieurs et s'affiche donc sous forme de fenêtre et non de date unique ; la largeur de cette fenêtre, Takt la calcule à partir de tes données et l'indique expressément. Takt distingue délibérément la preuve (rétrospective, à partir de tes mesures) de la prévision (prospective, incertaine). Une prévision peut se tromper. Ce n'est pas un dysfonctionnement, c'est la nature de la chose — et la raison pour laquelle nous affichons l'incertitude au lieu de la cacher.

3. Droit d'utilisation

Nous t'accordons un droit simple, non exclusif, non transférable et limité dans le temps à la durée du présent contrat, d'utiliser Takt sur les appareils que tu possèdes ou contrôles, à tes fins propres et non commerciales.

Ne sont pas autorisés : la revente, la location, la sous-licence ou la distribution de l'application ; la rétro-ingénierie, la décompilation ou le désassemblage, sauf dans la mesure où la loi l'autorise impérativement (les articles L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle demeurent réservés) ; la suppression ou la modification des mentions d'auteur et de droits ; le contournement de restrictions techniques, en particulier celle de la vérification de l'abonnement.

Tous les droits sur le logiciel, sur le nom « Takt », sur le logo et sur les éléments graphiques demeurent les nôtres. Les droits sur tes données demeurent intégralement les tiens, cela va de soi — nous n'acquérons aucun droit sur elles, ne serait-ce que parce que nous ne les recevons jamais.

4. L'abonnement

4.1 Mois d'essai et prix

Tous les prix s'entendent toutes taxes comprises (art. L112-1 du Code de la consommation). Il n'y a ni frais de livraison ni coûts supplémentaires. Fait foi en tout état de cause le prix que la boutique t'affiche immédiatement avant l'achat.

Le mois d'essai revient une seule fois à chaque utilisatrice et est géré par la vérification d'éligibilité de la boutique concernée. Passer du plan mensuel au plan annuel ne fait pas naître un nouveau droit à un mois d'essai gratuit.

4.2 Ce que comprend l'abonnement

Avec un abonnement actif — et pendant le mois d'essai — tu disposes de l'intégralité des fonctions de Takt : saisie et modification des données quotidiennes, calcul du cycle, confirmation de l'ovulation, prévision, analyse, rapport de cycle, import et export, notifications et widgets. Si la confirmation de la boutique reste absente pendant 14 jours, l'accès complet est en veille jusqu'à ce qu'elle revienne.

4.3 Après le mois d'essai, sans abonnement

Sans abonnement actif, la saisie et la modification sont en veille : sur chaque jour pris isolément comme dans « Cabinet », dans le « Fil de vie », sur le chemin après la pilule et pendant la ménopause. Sont en outre bloqués l'import depuis une autre application, les notifications, le widget et la prévision. Ta propre sauvegarde Takt reste importable, tant que Takt est configuré sur ton appareil.

Restent accessibles en permanence et gratuitement, dans tous les cas :

• la consultation de ton historique déjà enregistré, en vue d'ensemble et
• l'export complet de tes données sous forme de sauvegarde JSON sans perte et de tableau CSV ; il contient chaque saisie avec toutes ses informations.

Cette garantie fait partie du contrat et vaut sans limitation de durée — également après le mois d'essai, après résiliation et après la fin de l'abonnement. Elle existe parce que Takt ne conserve tes données que sur ton appareil et que ce bloc de données y est l'unique copie de ton historique. L'accès à ses propres données de santé ne doit pas dépendre du statut de paiement. Nous ne nous réservons expressément pas de restreindre cette garantie plus tard.

4.4 Durée et reconduction tacite

Comment cela se passe dans la boutique. Ton abonnement se reconduit automatiquement à l'issue de chaque période, sauf résiliation préalable de ta part ; le mois d'essai lui aussi bascule en abonnement payant sans résiliation. La reconduction est exécutée par les boutiques selon leurs propres conditions : un abonnement mensuel se reconduit pour un mois supplémentaire, un abonnement annuel pour une année supplémentaire. La boutique t'affiche la date et le montant avant la conclusion, et le prélèvement passe par ton compte de boutique. Nous n'avons aucune influence là-dessus et ne pouvons techniquement ni déclencher ni empêcher une reconduction.

L'information préalable qu'exige le droit français. Les articles L215-1 et suivants du Code de la consommation imposent, pour les contrats à durée déterminée avec clause de reconduction tacite, d'informer le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, et de lui permettre de résilier par la même voie que celle utilisée pour souscrire (art. L215-1-1). Cette obligation pèse sur celui qui conclut le contrat de vente — c'est-à-dire sur ta boutique (article 6.1), pas sur nous : nous n'avons ni ton adresse électronique, ni un compte à ton nom, ni accès à tes abonnements. Nous te le disons quand même, pour que tu saches que cette information existe et à qui la réclamer si elle n'arrive pas.

Ce que nous t'assurons de notre côté. Vis-à-vis de nous, tu n'es liée par aucun engagement de durée supérieur à ce que permet le droit français de la consommation. Nous traitons ton abonnement, dans la relation avec nous, comme résiliable à tout moment moyennant un préavis d'un mois, et nous ne tirons d'une reconduction tacite aucune prétention contre toi. Si une reconduction t'a engagée plus longtemps que tu ne le voulais, écris-nous : nous soutenons ta demande de remboursement auprès de la boutique dans la mesure où la boutique nous le permet. Rembourser nous-mêmes, nous ne le pouvons pas — l'argent ne passe jamais par nous (article 6.1).

Si tu veux contourner la question dès le départ, choisis l'abonnement mensuel : il ne se reconduit de toute façon que d'un mois à la fois.

4.5 Pas de différenciation des prix

Nous n'utilisons pas de prix personnalisés, dépendants de l'appareil ou fondés sur le comportement. Toutes les utilisatrices d'un même marché voient le même prix. Les modifications de prix des abonnements existants sont communiquées à temps via la boutique et requièrent ton accord exprès ; sans cet accord, ton abonnement prend fin au terme de la période en cours, au prix déjà payé.

5. Résiliation

La résiliation se fait exclusivement depuis ton compte de boutique, pas par nous. Nous n'avons pas accès à tes abonnements et ne pouvons techniquement pas y mettre fin.

• iPhone/iPad : Réglages → ton nom → Abonnements → Takt → Annuler l'abonnement
• Android : Google Play Store → photo de profil → Paiements et abonnements → Abonnements → Takt → Résilier l'abonnement

Les deux boutiques exigent la résiliation au plus tard 24 heures avant l'échéance de la période de facturation en cours, faute de quoi l'abonnement se reconduit (article 4.4). Après la résiliation, l'accès demeure jusqu'à la fin de la période déjà payée. Si tu manques ce délai, cela ne change rien à notre engagement de l'article 4.4 — nous ne tirons d'une reconduction aucune prétention contre toi.

Cela vaut aussi pour le mois d'essai : résilie au plus tard 24 heures avant sa fin si tu ne veux pas basculer en abonnement payant.

Après toute résiliation également, l'historique et l'export restent accessibles (article 4.3).

Désinstaller l'application n'est pas une résiliation — l'abonnement continue de courir via le compte de boutique. Résilie toujours depuis la boutique.

6. Droit de rétractation pour les contenus numériques

6.1 Qui vend — et à qui s'adresse la rétractation

Nous fournissons le logiciel, mais ce n'est pas nous qui te le vendons. Selon les propres conditions des boutiques, c'est la boutique qui est ta cocontractante lors de l'achat :

• App Store d'Apple : la vendeuse est Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande. Rétractation, remboursement et questions de paiement s'adressent à Apple. La voie s'appelle « Signaler un problème » et se trouve sur reportaproblem.apple.com.
• Google Play : selon les Conditions d'utilisation de Google Play, la fournisseuse des contenus est Google Commerce Limited, Irlande. Rétractation, remboursement et questions de paiement s'adressent à Google — via l'historique des commandes dans le Play Store : photo de profil → « Paiements et abonnements » → « Budget et historique des commandes » → « Signaler un problème ».

Les remboursements sont prononcés par les boutiques, pas par nous ; nous ne pouvons ni les ordonner ni les empêcher. C'est ainsi que les boutiques décrivent la répartition des rôles dans leurs propres conditions, vérifiée à la date figurant en tête de cette page. Elle peut changer sans que nous en soyons informés — font foi en tout état de cause les conditions de ta boutique.

Tu n'as pas à tirer cela au clair avant de te rétracter. Si tu ne sais pas avec certitude qui est ta cocontractante dans ton cas, déclare simplement la rétractation auprès de nous. Nous t'en accusons réception avec la date et la transmettons sans délai. Ton délai ne doit pas échouer sur une incertitude de répartition des rôles.

Dans la mesure où un contrat portant sur un contenu numérique est conclu directement entre toi et nous, l'information ci-dessous s'applique immédiatement. Nous la mettons à disposition indépendamment de la question de savoir qui est vendeuse dans le cas concret.

6.2 Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (TRAJA Projects, exploitant Bao Anh Tran, Sulzbacher Str. 48, 90489 Nuremberg, Allemagne, +49 174 1630867, traja.projects@gmail.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Le modèle figure à la fin du présent document.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

6.3 Extinction anticipée du droit de rétractation

Pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation peut s'éteindre par anticipation en vertu de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. Cela suppose que l'exécution ait commencé après ton accord préalable exprès et après ta renonciation expresse à ton droit de rétractation.

Et ce qui vaut si l'une de ces conditions manque. L'article L221-26 du même code prévoit que tu n'es redevable d'aucune somme si nous n'avons pas recueilli ton accord préalable exprès ainsi que la preuve de ta renonciation, ou si le contrat ne reprend pas les mentions prévues par la loi. Autrement dit : si le recueil n'est pas irréprochable, tu ne paies rien.

Ce que cela signifie chez nous. Nous n'avons pas de tunnel de commande propre, pas de compte client et nous n'envoyons pas de confirmation de contrat — nous ne recueillons donc pas nous-mêmes ces déclarations. Si le processus d'achat de ta boutique les recueille, c'est la boutique qui en décide ; nous ne pouvons pas le vérifier et nous ne l'affirmons donc pas. Dans le doute, nous partons du principe que ton droit de rétractation existe. Si tu veux te rétracter, fais-le — savoir s'il était déjà éteint n'est pas ton problème.

Indépendamment de cela, les règles de geste commercial et de remboursement des boutiques demeurent ; elles vont souvent au-delà du minimum légal.

Et le mois d'essai gratuit te donne de toute façon un mois entier pour examiner le produit avant tout paiement. C'est exactement à cela qu'il sert — il ne remplace pas ton droit de rétractation, il le précède.

7. Tes données

Takt enregistre tes saisies exclusivement chiffrées sur ton appareil. Il n'y a pas de serveur, pas de compte et aucune transmission vers nous. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

Deux points qui relèvent contractuellement de cet endroit :

• Tu es responsable de tes sauvegardes. Comme il n'y a pas de cloud, ton historique n'existe que sur ton appareil. Si l'appareil est perdu, réinitialisé ou si tu désinstalles l'application, les données sont irrémédiablement perdues — pour nous aussi, parce que nous n'en avons jamais eu de copie. Takt met à disposition l'export complet pour les sauvegardes ; l'utiliser dépend de toi. Nous recommandons une sauvegarde avant chaque changement d'appareil et avant chaque mise à jour système majeure.
• L'abonnement est rattaché au compte de boutique. Après un changement d'appareil, tu le restaures via « Restaurer les achats ». Un compte chez nous, par lequel nous pourrions t'aider, n'existe pas.

8. Disponibilité, mises à jour et garantie de conformité

Takt fonctionne localement sur ton appareil et ne dépend donc pas de notre disponibilité — il n'y a pas de service susceptible de tomber en panne.

Mises à jour

Tant que ton abonnement court, nous mettons à disposition des mises à jour de Takt. En font partie les mises à jour de sécurité et les adaptations nécessaires pour que Takt continue de fonctionner sur les versions courantes des systèmes d'exploitation.

Il n'y a pas de date de fin fixe : la durée correspond à celle de ton abonnement. Si ton abonnement prend fin, la mise à disposition des mises à jour prend fin également.

Conformément aux articles L224-25-24 et suivants du Code de la consommation, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique sont dues pendant toute la durée de la fourniture. Une mise à jour qui n'est pas nécessaire à cette conformité et qui modifie le service ne peut intervenir que pour un motif valable, sans coût supplémentaire pour toi et après information préalable ; dans ce cas tu peux la refuser ou résilier sans frais.

Ce que nous prestons se mesure à l'effort raisonnablement exigible : si une modification du système d'exploitation exige une refonte disproportionnée par rapport au bénéfice, nous ne la devons pas. Nous ne pouvons pas répondre d'une disponibilité ininterrompue des boutiques d'applications.

Nous pouvons continuer à développer l'application. Une fonction n'est modifiée qu'aux conditions ci-dessus : pour un motif valable, sans coût supplémentaire pour toi et après information préalable ; tu peux dans ce cas refuser la modification ou résilier sans frais. La garantie de l'article 4.3 (historique et export restent libres) est exclue de toute modification.

Garantie légale de conformité. Le contenu numérique que nous fournissons est soumis à la garantie légale de conformité des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie est d'ordre public : aucune stipulation des présentes conditions ne peut l'écarter ni la réduire, et rien de ce qui est écrit à l'article 9 ci-dessous ne s'y oppose. Si le contenu numérique n'est pas conforme, tu peux en exiger la mise en conformité ; à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

9. Responsabilité

Nous répondons sans limitation du dol et de la faute lourde, des vices dissimulés de mauvaise foi, dans le cadre d'une garantie assumée, des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu'au titre du droit impératif de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Pour le reste, nous répondons du préjudice causé par un manquement de notre part à nos obligations, dans les conditions du droit commun.

Une précision, parce qu'ici cela compte : une affirmation sur la contraception, un diagnostic et une recommandation d'action ne sont pas l'objet du présent contrat (article 2) — Takt ne les doit pas et ne les fournit pas. Ce qui n'est pas dû ne peut pas non plus constituer un défaut. Les décisions que tu prends à partir des estimations affichées restent les tiennes, en particulier celles liées à la conception ou à la contraception.

Ce n'est pas une exonération pour les cas du premier paragraphe : du dol, de la faute lourde, des vices dissimulés de mauvaise foi, des garanties assumées, des dommages à la vie, au corps et à la santé et au titre du droit impératif de la responsabilité du fait des produits, nous répondons sans limitation. Des erreurs réelles du logiciel — c'est-à-dire du fait qu'il ne fasse pas ce qu'il doit faire selon l'article 2 — nous répondons selon les règles générales du présent article.

Aucune clause du présent article ne limite la garantie légale de conformité (article 8) ni les droits que le droit français de la consommation te reconnaît impérativement. Dans la mesure où une limitation serait abusive au sens des articles L212-1 et suivants du Code de la consommation, elle ne s'applique pas.

10. Conditions particulières pour l'acquisition via l'App Store d'Apple

Si tu obtiens Takt via l'App Store d'Apple, ce qui suit s'applique en outre :

1. Les présentes conditions existent exclusivement entre toi et nous, pas avec Apple. Apple n'est pas partie au présent contrat d'utilisation.
2. Le droit d'utilisation est limité à l'utilisation sur des appareils Apple que tu possèdes ou contrôles, selon les règles d'utilisation des Conditions des services de médias Apple. L'utilisation dans le cadre du partage familial est admise dans la mesure où Apple le prévoit.
3. La maintenance et le support ne sont dus que par nous, pas par Apple. Apple n'est pas tenue de fournir des prestations de support ou de maintenance.
4. En cas de manquement à une garantie applicable, tu peux en informer Apple ; Apple te remboursera le cas échéant le prix d'achat. Au-delà, Apple n'assume aucune obligation de garantie ; toute responsabilité ultérieure se dirige exclusivement contre nous.
5. Des réclamations liées à l'application — en particulier responsabilité du fait des produits, violations d'exigences légales et réclamations de droit de la consommation — nous sommes seuls responsables, pas Apple.
6. S'il est allégué que l'application viole des droits de tiers, la responsabilité de l'enquête, de la défense, de la transaction et du règlement nous incombe seuls.
7. Tu assures ne pas te trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou classé par celui-ci comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
8. En utilisant l'application, tu respectes les conditions de tiers dans la mesure où elles s'appliquent à cette utilisation — en particulier les conditions des services de ton appareil que tu utilises avec Takt.
9. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes conditions et sont fondées à les faire valoir à ton encontre.
10. Nom et adresse du prestataire ainsi que contact pour questions, réclamations et prétentions : voir les mentions légales.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui t'oppose à nous.

Notre médiateur :

• Nom : Société de la Médiation Professionnelle
• Adresse : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
• Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Avant de saisir le médiateur, adresse-nous une réclamation écrite, par exemple par courrier électronique à traja.projects@gmail.com. Si elle n'aboutit pas, tu peux saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de ta réclamation.

12. Dispositions finales

• Droit applicable : le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si tu es consommatrice, les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État dans lequel tu as ta résidence habituelle demeurent intactes (art. 6 du règlement (CE) 593/2008, « Rome I »). Pour toi, résidant habituellement en France, cela signifie concrètement : le Code de la consommation et les autres règles impératives françaises s'appliquent en ta faveur, et le présent document est rédigé précisément pour les refléter.
• Modifications des présentes conditions : nous pouvons modifier les présentes conditions lorsqu'un motif objectif l'exige — par exemple un changement de la situation juridique, un changement des exigences des boutiques ou de nouvelles fonctions. Nous t'informons au moins six semaines avant l'entrée en vigueur, dans l'application, en indiquant ce qui change. Nous n'avons pas d'autre voie : nous ne connaissons ni ton adresse électronique ni ne tenons de compte à ton nom. Le prix et l'étendue des prestations ne sont pas modifiés par cette voie. Ils requièrent ton accord exprès ; pour les modifications de prix, l'article 4.5 s'applique en outre, et la garantie de l'article 4.3, nous ne la retirons en aucun cas. Si une modification annoncée ne te défavorise pas — par exemple une clarification rédactionnelle, une adaptation à un droit nouveau ou une règle en ta faveur —, elle s'applique à compter de la date indiquée. Pour toute autre modification, nous te demandons ; sans ton accord, les conditions antérieures continuent de s'appliquer pour toi. Nous ne considérons pas ton silence comme un accord. Indépendamment de cela, tu peux résilier à tout moment via ta boutique (article 5).
• Clause de sauvegarde : si une disposition devait être inefficace, la validité des autres dispositions demeure intacte. La disposition inefficace est remplacée par la règle légale.

Annexe · Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)